Selon la Cour de cassation, la charge de la preuve d’un bail statutaire et d’une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à un exploitant agricole incombe à celui qui s’en prévaut.
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-11.680, n° 433 F-D – Site EditionsLégislatives 02/11/2021
