Les données utilisées sont suffisamment objectives pour établir une cartographie.
Afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec le droit européen (règlement européen (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, art. 3 et 4), les critères de délimitations des zones agricoles défavorisées, hors zones de montagne, ont été révisés par décret (D. n° 2019-243, 27 mars 2019). Sur ce fondement, un arrêté a ensuite établi la liste des zones bénéficiant de ce dispositif rénové, rendant celui-ci applicable au 31 mars 2019 (Arr. 27 mars 2019, NOR : AGRT1907416A).
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la validité de l’arrêté de délimitation contesté par deux associations et 77 exploitants agricoles. Aucun des points soulevés par les requérants n’a été favorablement accueilli par les juges.
Sur un plan procédural, le Conseil d’Etat confirme qu’aucune évaluation environnementale ou étude d’impact prévue par le code de l’environnement n’était requise. Au fond, il approuve les référentiels utilisés par le ministère de l’agriculture pour procéder à la délimitation en respectant les critères fixés par le décret. Les données fournies sont jugées objectives, opérationnelles et adaptées à l’objet de la méthode mise en œuvre.
CE, 27 mai 2021, n° 434951 – Site EditionsLégislatives 03/06/2021
