Les assurés asymptomatiques (personnes identifiées « cas contacts », parents devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou personnes à risque) dont le poste de travail n’est pas éligible au télétravail bénéficient de mesures dérogatoires pour le versement des indemnités journalières maladie.
Ainsi, les assurés asymptomatiques (personnes identifiées « cas contacts », parents devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou personnes à risque) dont le poste de travail n’est pas éligible au télétravail bénéficient de mesures dérogatoires pour le versement des indemnités journalières maladie.
Pour en bénéficier, les assurés ne doivent pas remplir les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie ou Amexa prévues par les réglementations en vigueur (conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales pour les salariés ou la condition d’être à jour des cotisations pour les non-salariés agricoles). De même, le délai de carence à l’expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s’applique pas aux arrêts de travail maladie des assurés asymptomatiques.
Afin d’assurer une égalité de traitement pour tous les assurés en arrêts de travail maladie, l’article 8 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence pour tous les arrêts de travail qu’ils soient ou non en lien avec le Covid-19. Cette mesure qui n’est pas subordonnée à la publication d’une ordonnance, s’applique aux prescriptions d’arrêt de travail débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 23 mai 2020 inclus.
Cette disposition concerne tous les arrêts de travail maladie prescrits à compter du 24 mars 2020.
La MSA déploie un nouveau service en ligne pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.
Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ou moins de 18 ans pour les enfants handicapés pris en charge en structure médico-sociale, que celle d’être placés en arrêt de travail, d’un versement exceptionnel d’indemnités journalières par la MSA.
Pour les parents qui doivent garder leur enfant à domicile, le salarié et employeur doivent envisager la possibilité de mettre en place un dispositif de télétravail exceptionnel. Cependant, si la poursuite de l’activité professionnelle à domicile n’est pas possible, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation journalière.
Les parents non-salariés agricoles bénéficient, au même titre que les salariés, d’indemnités journalières Amexa. Ils pourront aussi en bénéficier s’ils font appel au service de remplacement.
Pour cela, les employeurs de main d’œuvre et les non-salariés agricoles doivent déclarer cet arrêt sur https://declare.msa.fr/
Sans cette déclaration, le salarié ou le non-salarié agricole concerné ne pourra être indemnisé.
A noter que le salarié doit adresser, ensuite, à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
La MSA déploie un nouveau service en ligne pour les personnes présentant un risque de santé élevé
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.
Si une personne relève d’une des situations évoquées par le Haut Conseil de la Santé Publique, elle peut prendre contact avec son médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de lui délivrer ou non un arrêt de travail.
Toutefois, afin de simplifier les procédures, la MSA propose aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse, ainsi qu’aux personnes ayant été admises en affection de longue durée au titre de l’une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par ce télé-service.
Les affections de longue durée (ALD) concernées par le dispositif sont les suivantes :
– accident vasculaire cérébral invalidant ;
– insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
– artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
– insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
– maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
– déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
– diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
– maladie coronaire ;
– insuffisance respiratoire chronique grave ;
– maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
– mucoviscidose ;
– néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
– vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
– rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
– sclérose en plaques ;
– spondylarthrite grave ;
– suites de transplantation d’organe ;
– tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Les personnes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse, ou titulaire d’une des ALD listées ci-dessus, peuvent remplir une demande d’arrêt de travail directement sur « declare2.msa.fr ».
L’arrêt de travail pourra être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars 2020 et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Si le déclarant remplit les conditions médicales susvisées, la MSA lui adresse alors une notification d’accord d’arrêt de travail. Le salarié devra alors l’adresser à son employeur.
Dans le cas où la MSA constate lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne lui sera pas possible de prendre en charge les indemnités journalières.
Site EditionsLégislatives 30/03/2020
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