Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées.
Un Décret du 26 avril 2022, paru au Journal Officiel du 28 avril 2022, vient mettre la touche finale à la mise en extinction progressive de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) programmée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui a mis en place un nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 6).
Depuis le 15 février 2022, toute nouvelle création d’EIRL est proscrite puisque l’affectation de patrimoine sous ce régime est en effet rendue impossible. En outre, à compter du 15 août 2022, le mécanisme de reprise du patrimoine affecté par un héritier en cas de décès ou de cessation d’activité est abrogé.
Ce Décret du 26 avril prend acte de ces mesures en mettant en concordance les articles du code de commerce et du code rural qui faisaient référence à ces formalités. Il en va ainsi pour :
– la demande d’immatriculation au RCS. La possibilité d’être en cours d’immatriculation pour un EIRL disparaît des textes (C. com., art. R. 123-37, mod.) ;
– la demande d’affectation du patrimoine. La référence à une création d’EIRL est effacée (C. com., art. R. 123-45, mod.) ;
– la suppression des références à l’art. L. 526-16 du code de commerce, abrogé par la loi, qui encadrait le mécanisme de reprise du patrimoine affecté par un héritier en cas de décès ou de cessation d’activité (C. com., art. R. 123-46 et R. 134-6, mod.) ;
– l’obligation de mention au registre spécial des EIRL (C. rur., art. R. 526-16 et R. 526-21 mod.).
En outre, il est désormais acté qu’en cas de cession intégrale de patrimoine d’un EIRL, l’entrepreneur puisse faire un apport non seulement à une société mais aussi à un entrepreneur individuel (C.com., art. R. 526-13, mod.).
Enfin, le décret aménage le dispositif relatif au guichet électronique des formalités d’entreprises qui, à compter du 1er janvier 2023, se substituera entièrement aux centres de formalités des entreprises (L. n° 2029-486, 22 mai 2019, art. 1er ; D. n° 2021-300, 18 mars 2021). Les références à l’EI se substituent à celles de l’EIRL à cette date, garantissant ainsi la dématérialisation effective des formalités telles que la demande d’affectation du patrimoine ou l’inscription au RCS (C. com., art. R. 123-45, R. 123-83, et R. 134-6 mod.).
