Cette suppression a pour but d'inciter les chefs d'exploitation à demander, en cas de variation de leurs revenus, le calcul de leurs cotisations en tenant compte de cette variation.
Afin d’éviter une régularisation importante des cotisations en fin d’année, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles peuvent, dès lors qu’ils estiment que leurs revenus professionnels subissent une variation, demander à leur caisse de MSA que leurs cotisations soient calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l’assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Dans le cas où les revenus définitifs de l’année considérée sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés par l’intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels est appliquée par les caisses de MSA.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 supprime cette majoration afin que les exploitants agricoles puissent recourir plus aisément à ce dispositif.
En effet, dans un contexte marqué par des crises sanitaires et climatiques qui sont de plus en plus nombreuses, les travailleurs non-salariés agricoles doivent être incités davantage à mobiliser ce levier permettant d’anticiper au plus près les variations de revenus très importantes en agriculture et a fortiori d’atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées.
Site EditionsLégislatives 29/12/2021
