Le 1er février 2023, les sénateurs ont voté une loi améliorant les retraites agricoles.
L’objectif : calculer les pensions des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années et non plus sur l'ensemble de leur carrière. Ce vote, conforme à celui des députés, a permis l’adoption définitive du texte.
Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, de “calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus”, et non plus sur l’intégralité de leur carrière.
Un rapport du gouvernement dans 3 mois
Toutefois, rien n’est dit dans ce texte quant aux nouvelles modalités de calcul des retraites agricoles. De celles-ci dépendront les gains que les agriculteurs peuvent espérer. Le gouvernement doit les présenter dans un rapport dans trois mois.
À ce titre, le Ministre du Travail s’est interrogé : “Comment concilier les 25 meilleures années et la protection d’un système très redistributif depuis les lois Chassaigne 1 et 2 ? Comment appliquer un système en années dans un système par points ?”
“Je souhaite apporter des réponses dans les trois mois”, a-t-il promis en exposant sa volonté de “ne pas remettre en cause les droits acquis”, ni de “fragiliser des carrières linéaires qui ne bénéficieraient pas de cette mesure”.
Des modalités de calcul à définir
La rapporteure du texte au Sénat a déclaré que ce texte sur les 25 meilleures années n’était pas “parfait”, mais qu’il était “une troisième pierre à l’édifice” pour revaloriser “les très faibles pensions des agriculteurs”, après les lois Chassaigne 1 et 2.
La sénatrice est revenue longuement sur les futures modalités de mise en œuvre du nouveau calcul des pensions agricoles : “Nous préconisons de retenir la solution retenue par l’Igas en 2012 (ndlr : rapport de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleures années pour les retraites des non-salariés agricoles), pour qu’il y ait le moins de perdants. À savoir la règle des 25 meilleures années tout en conservant un fonctionnement par points. Concrètement, il s’agirait de calculer la moyenne annuelle des points acquis au cours des 25 meilleures années et de l’appliquer à chaque année de la carrière, comme si l’assuré avait obtenu ce même nombre de points chaque année, du début à la fin de son activité.”
La sénatrice (LR) de l’Aisne a indiqué, en citant le rapport de l’Igas de 2012, que le coût de la réforme pourrait atteindre 470 millions d’euros à l’horizon de 2030, “sans doute moins grâce aux lois Chassaigne”.
Faisant référence au rapport que le gouvernement doit rendre dans trois mois, elle a souhaité une mise en charge progressive “pour ne pas léser ceux partis en retraite juste avant l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2026″. Elle a évoqué la possibilité d’un rehaussement de l’effort contributif des conjoints pour valider quatre trimestres et des agriculteurs les moins modestes. Enfin, elle a insisté avec force pour que le mode de calcul de la PMR (pension de retraite minimale), notamment pour les pensions de réversion, soit aligné sur les plafonds du minimum contributif “dans une logique d’équité”.
Une mesure d’équité
Les non-salariés agricoles (exploitants, aides familiaux, conjoints collaborateurs) sont les seuls à voir leur pension calculée sur l’ensemble de leur carrière. Selon la MSA, les chefs d’exploitation à la retraite touchent en moyenne 1 079 euros bruts pour une carrière complète (hors réversion), à comparer avec la moyenne nationale qui dépasse 1 500 euros bruts.
Site LaFranceAgricole – Actualités 02/02/2023
