Le dispositif de crédit d'impôt pour investissement forestier, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 et s'ouvre aux acquisitions dépassant les 25 hectares ainsi qu'aux terrains couverts par une présomption de gestion durable.
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI), sous ses deux formes de réduction d’IR pour investissement forestier et pour cotisations versées sur un contrat d’assurance contre les risques forestiers (« DEFI-Acquisition » ; CGI, art. 199 decies H) et de crédit d’IR pour travaux forestiers et pour rémunérations de contrat de gestion forestière (« DEFI-Travaux » ; CGI, art. 200 quindecies) devait prendre fin au 31 décembre 2022. Une première modification est intervenue dès le 1er janvier 2023. En effet, l’article 10 de la loi de finances pour 2023 et son Décret d’application ont prorogé l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2025, tout en l’aménageant pour en faire un dispositif fiscal unique prenant la forme d’un crédit d’impôt (CGI, art. 200 quindecies).
L’article 34 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie modifie, une nouvelle fois, l’article 200 quindecies du CGI.
Désormais :
– le régime de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 ;
– le plafond d’acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser de 25 hectares est supprimé : une unité de gestion d’une superficie après acquisition excédant cette surface devient éligible au dispositif. Le seuil minimal de 4 hectares demeure, quant à lui, inchangé ;
– le crédit d’impôt peut s’appliquer aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du code forestier si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Dans un tel cas, pour bénéficier de cette présomption de gestion durable, le propriétaire doit prendre l’engagement de respecter les conditions mentionnées à cet article L. 124-2, à savoir : adhérer au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecter pendant au moins 10 ans.
Remarque : pour limiter la portée de cette extension du champ du crédit d’impôt, l’article 34 de la loi prévoit que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, aucun remboursement ne sera dû par l’État.
