Certaines dispositions de la loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel notamment la suspension automatique des IJ maladie en cas de caractère injustifié de l’arrêt de travail établi par une contre-visite médicale diligentée par l’employeur. Le même sort a été réservé au projet de prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de location de vélos souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements domicile- travail auprès d’opérateurs privés.
Les principales dispositions sociales sont les suivantes :
Procédure en cas d’abus de droit (art. 5)
Afin de contrer la jurisprudence relative à la théorie de l’abus de droit implicite, les agents de contrôle ne sont plus tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée des faits qui leur sont soumis. La procédure d’abus de droit est transformée en une procédure de sanction administrative prononcée par le directeur de l’organisme de recouvrement sur proposition des agents de contrôle. Le comité des abus de droits est supprimé. En cas d’abus de droit, l’Urssaf applique une pénalité de 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et garanties qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Transfert de certaines cotisations à l’Urssaf (art. 13)
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire reste de la compétence du régime AGIRC-ARRCO. S’agissant des contributions conventionnelles formation et dialogue social, il est prévu que le transfert soit encadré par une convention conclue entre les partenaires sociaux représentatifs, mandatés par un accord de branche et l’Urssaf (entrée en vigueur au 1er janvier 2026).
Déclarations sociales des entreprises étrangères (art. 13)
Les entreprises étrangères sans établissement en France mais occupant des salariés en France ne pourront plus désigner de représentant pour procéder à leurs déclarations sociales. Ces déclarations seront à effectuer par l’entreprise auprès du guichet unique des entreprises (entrée en vigueur le 1er mars 2024).
Assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants (art. 18)
Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base de l’assiette de la CSG-CRDS (entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les travailleurs indépendants non agricoles) sous déduction des sommes perçues au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements à un plan d’épargne ou plan d’épargne retraite). Seront réintégrés, les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale ou dans le cadre d’un “contrat Madelin”, sauf en cas d’une affection de longue durée.
Réduction de cotisations patronales maladie et allocations familiales (art. 20)
En raison de la forte inflation et des évolutions du SMIC qu’elle a induites, il a été décidé de déconnecter la réduction de cotisations patronales maladie et allocations familiales du SMIC afin d’en réduire le coût pour l’État. Les réductions s’appliqueront aux rémunérations ne dépassant pas un certain montant fixé par décret (cf. Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023), établi selon une nouvelle méthode de calcul du seuil plancher et dans la limite des plafonds actuels de 2,5 et 3,5 smic (dont la valeur sera immuable).
Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (art. 23)
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère imposable de l’indemnité.
Indemnisation des interruptions médicales de grossesse (art. 64)
Pour améliorer la couverture des femmes ayant subi une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, il est instauré une indemnisation sans délai de carence (entrée en vigueur au 1er juillet 2024), à l’instar du récent dispositif créé en faveur des femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).
Limitation de la durée des arrêts maladie délivrés par téléconsultation (art. 65)
La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut désormais excéder 3 jours et la prolongation d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours (entrée en vigueur au 1er janvier 2024).
Par exception, cette limitation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente (le médecin téléconsultant est donc le médecin traitant ou la sage-femme référente) ;
En cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter en présentiel un médecin pour prolonger un arrêt de travail déjà prescrit.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665
Actualités – Technique – CSOEC 04/01/2024
