Du nouveau concernant l'éligibilité de l'activité de location meublée d'habitation, concernant le dispositif "Dutreil-transmission".
Les transmissions par décès et les donations d’entreprises ou de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation par les personnes qui transmettent les biens concernés, suivi d’un engagement individuel de conservation de ceux-ci par les bénéficiaires de la transmission (« pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Concernant les locations meublées à usage d’habitation, il vient d’être précisé que, la loi n’excluant pas expressément cette activité des activités commerciales éligibles (comme cela peut l’être en matière d’IFI ou d’autres régimes fiscaux spéciaux), l’activité de location meublée d’habitation ne saurait être systématiquement regardée comme une activité civile dépourvue de caractère commercial pour l’application de l’exonération « Dutreil » sur les droits de mutation à titre gratuit.
Cette position remet en cause celle de l’administration qui considère, dans sa base BOFIP, que l’activité de location meublée à usage d’habitation n’est pas éligible à l’exonération « Dutreil ».
Remarques : Cette position est à rapprocher de celle, récente, rendue dans le même sens concernant les activités de location de locaux professionnels équipée et de location meublée
CE 29 septembre 2023 n° 473972
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723?init=true&page=1&query=&
Actualités – Technique Site CSOEC 13/10/2023
