Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91
L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique suit un nouveau calendrier qui débutera au plus tôt le 1er septembre 2026 pour s’achever au plus tard le 1er décembre 2027.
La loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation électronique entre opérateurs assujettis à la TVA (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 153). Une ordonnance a fixé le calendrier de cette mise en place (Ord. 2021-1190 du 15-9-2021 : BRDA 19/21 inf. 15, dont les dispositions ont été reprises par l’article 26 de la loi de finances rectificative 2022-1157 du 16-8-2022).
La loi de finances pour 2024 modifie ce calendrier.
L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.
L’obligation d’émission de factures électroniques sera resserrée en deux phases (au lieu de trois) et s’appliquera :
– à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique (cf. CGI art. 256 C) et les entreprises de taille intermédiaire ;
– à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Ces dates pourront toutefois, par Décret, être reportées de trois mois au plus, soit, respectivement, au plus tard au 1er décembre 2026 ou au 1er décembre 2027.
L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’appréciera au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
A noter :
1o Les catégories d’entreprises sont définies par l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 comme suit :
– microentreprises : entreprises qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
– PME : entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
– ETI : entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, et qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€ ;
– grandes entreprises : entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
2o Le calendrier initialement prévu était le suivant :
– obligation de réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 ;
– obligation d’émission de factures électroniques à compter des dates suivantes : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
