Selon la Cour de cassation, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.
Cass. 3e civ. 12-10-2022 n° 20-17.335 FS-B, T. c/ Sté Vilam
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2022
