Un Décret du 11 février 2023, paru au Journal Officiel du 14 février 2023, fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.
À compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) n’ont plus à souscrire de déclaration sociale, leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.
En pratique, la déclaration unifiée fusionne en une seule formalité la déclaration fiscale des revenus et la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Cette unification des déclarations sociale et fiscale a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (FRS 24/20 inf. 20 p. 38). Devant initialement s’appliquer aux déclarations souscrites en 2022 (au titre des revenus 2021), elle a finalement été reportée d’un an par la LFSS pour 2022, afin de sécuriser la transmission dématérialisée des revenus des intéressés (FRS 23/21 inf. 17 p. 26). Elle s’accompagne pour les travailleurs indépendants agricoles de l’obligation de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (C. rur. art. L 731-13-2).
Ce Décret du 11 février 2023 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure et adapte, en conséquence, plusieurs dispositions du Code rural et de la pêche
Décret 2023-90 du 11-2-2023 : JO 14 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/03/2023
