Les arrêts maladie dérogatoires pour 2023 se sont finalement arrêté au 31 janvier.
Un Décret du 27 janvier 2023 entérine la fin de la délivrance des arrêts maladie dérogatoires liés à l’épidémie de covid au 31 janvier 2023.
Ainsi, pour tous les arrêts délivrés depuis le 1er février 2023, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler ou à télétravailler en raison d’une contamination par la Covid-19, seront indemnisés en application des règles de droit commun (ancienneté, délai de carence…).
Celà vaut pour l’indemnisation par la sécurité sociale ainsi que le complément légal à la charge de l’employeur.
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
Actualités – Technique – CSOEC 30/01/2023
