Selon la Cour de cassation, la disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu’elle a souscrit le cautionnement.
Cass. com. 13-3-2024 n° 22-19.900 F-B, Sté Caisse de crédit mutuel c/ X
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/04/2024
