Il s'agit d'une exploitation agricole, quand bien même l'activité relève d'une mission purement pédagogique.
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirme qu’un lycée professionnel agricole doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter lorsqu’il souhaite implanter une ferme sur une parcelle dans le cadre de sa mission pédagogique.
TA Châlons-en-Champagne, 28 sept. 2023, n° 2101914 – TA Toulouse, 25 sept. 2020, n°s 1800841 et 1800842
Site EditionsLégislatives 15/05/2024
