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Ordre des experts comptables
La durée des échéanciers de paiement n’est plus limitée

La durée des échéanciers de paiement n’est plus limitée

Les caisses de MSA peuvent accorder des aides sous forme d’échéanciers de paiement, aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société.

Jusqu’à présent, la durée maximale de ces échéanciers de paiement était fixée à 3 ans.

Dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture initié par le gouvernement, la durée des échéanciers de paiement n’est plus limitée à 3 ans.

  1. n° 2023-90, 11 févr. 2023 : JO, 14 févr. – Site EditionsLégislatives 08/03/2023

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