Selon la Cour de cassation, la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.
Cass. 1e civ. 18-1-2023 n° 19-24.671 F-B – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 08/03/2023
