La France à 15 jours pour mettre en oeuvre la dérogation sur le territoire.
La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de mise en œuvre de la BCAE 8 relative aux terres mises en jachère.
La BCAE 8 exige en principe que les exploitants agricoles conservent des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables pour être éligibles aux aides PAC. En 2024, seront considérés comme satisfaisant à la BCAE 8 les agriculteurs qui consacrent cette part minimale de 4% aux cultures suivantes (cumulées ou alternatives) :
– zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère
– cultures fixatrices d’azote (lentilles, pois, faveurs) cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques;
– cultures dérobées cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Cette dérogation « jachères » entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2024 et perdurera jusqu’au 31 décembre. Il faudra cependant que la France fasse valoir cette faculté de dérogation en en informant officiellement la Commission avant le 29 février.
Règl. (UE) 2024/587 de la Commission, 12 févr. 2024 : JOUE L, 13 févr.
Commission européenne, Communiqué de presse, 13 févr. 2024 – Site EditionsLégislatives 25/01/2024
