Selon le Conseil d’Etat, le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur n’a pas pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents si cette déclaration a été souscrite par erreur, commise de bonne foi.
Des enfants majeurs qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents avant de déposer, dans le délai de déclaration, des déclarations de revenus séparées ne peuvent être regardés, de ce seul fait, comme ayant révoqué leurs demandes antérieures de rattachement, alors que les parents soutiennent que ces déclarations ont été souscrites par erreur par leurs enfants et que ceux-ci n’ont jamais eu l’intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal. En effet, si cette erreur a été commise de bonne foi, elle est susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants.
A noter : La Cour d’Appel de Lyon avait considéré que les parents ne pouvaient pas, dans leurs propres déclarations de revenus, revenir sur les options retenues par leurs enfants en faveur d’une imposition personnelle et les rattacher à leur foyer fiscal. Le Conseil d’État infirme cette analyse en admettant que les déclarations souscrites par les enfants puissent être écartées au profit de celle de leurs parents lorsqu’une erreur de bonne foi a été commise. En effet, selon les conclusions de la rapporteure publique, la révocation d’une option suppose une manifestation claire de la volonté de son auteur. Or, tel n’est pas le cas d’un acte accompli par erreur.
Ce risque d’erreur n’existe plus depuis 2016 pour les contribuables qui remplissent leur déclaration en ligne puisqu’une alerte informatique a été mise en place afin d’empêcher les doubles déclarations. Elle peut toutefois subsister en cas de déclaration papier.
CE 21-6-2022 nos 439846 et 439848 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/09/2022
