Pour la Cour de cassation, lorsque les statuts d’une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.
Cass. com. 18-12-2019 n° 18-13.850 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/02/2019
Département 63
