La date d’acceptation d’une offre de contracter est celle de sa réception par l’offrant

Le courriel d’acceptation d’une offre de vente est sans effet s’il a été reçu par le vendeur le lendemain du jour où expirait son offre.

Cass. 1e civ. 6-1-2021 n° 19-21.071 F-D, M. c/ SCI 91 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/03/2021