Selon la Cour de cassation, la contribution de l’employeur à un organisme de prévoyance destinée à financer un maintien de salaire au profit du salarié absent pour maladie ou accident, est exonérée de CSG et de CRDS pour sa seule part correspondant à l’obligation légale. Cette part doit être distinguée de celle finançant des prestations complémentaires de prévoyance.
Cass. 2e civ. 12-5-20 22 n° 20-14.607 F-B, Urssaf de Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Centre de néphrologie Les Fleurs – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/06/2022
