Selon la Cour de cassation, la cotisation patronale pour le financement de la couverture collective obligatoire frais de santé peut être prise en compte pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de verser, pour la prévoyance des cadres et assimilés, une cotisation minimale de 1,5 % du salaire, affectée en priorité à une garantie décès.
Cass. soc. 30-3-2022 n 20-15.022 FS-B, Syndicat Avenir Sopra Steria c/ SA Sopra Seria Group
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/04/2022
