Le choix d'une convention de forfait en jours exclut la qualification de cadre dirigeant.
Le choix d’une convention de forfait en jours exclut la qualification de cadre dirigeant.
Un cadre dirigeant doit disposer d’une large autonomie dans la prise de décision, d’une indépendance dans l’organisation de son temps de travail et d’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise.
Or, dans le cas d’espèce, le salarié avait conclu une convention de forfait-jours, ce qui implique un nombre limité de jours travaillés dans l’année, ainsi qu’un suivi effectif et régulier par l’employeur de la charge de travail et de son équilibre avec la vie privée du salarié.
Par conséquent, le salarié soumis à une convention de forfait-jours ne peut être reconnu comme ayant la qualité de cadre dirigeant.
Cass. soc. 12 janvier 2022, n° 19-25080
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045009849?init=true&page=1&query=19-25.080&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 20/01/2022
