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La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie

La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie

Selon la Cour de cassation, l’activité de pharmacie incluant celle de parapharmacie, la clause d’exclusivité d’un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial interdit au propriétaire de louer un autre local dans ce même centre à une parapharmacie.

Cass. 3e civ. 28-1-2021 n° 19-18.233 FS-D, B. c/ Sté La Savane

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/03/2021

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