Selon la Cour de cassation, l’activité de pharmacie incluant celle de parapharmacie, la clause d’exclusivité d’un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial interdit au propriétaire de louer un autre local dans ce même centre à une parapharmacie.
Cass. 3e civ. 28-1-2021 n° 19-18.233 FS-D, B. c/ Sté La Savane
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/03/2021