Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, à défaut de ventilation de la valeur entre sol et bois sur pied, la cession de parcelles de bois par un groupement forestier relève du régime des plus-values professionnelles et non des bénéfices agricoles.
CAA Versailles 29-9-2022 n° 20VE02414 CE (na) 17-7-2023 n° 469262
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/11/2023
