Pour la Cour de cassation ; l’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la banque de prouver qu’elle a respecté cette obligation.
Cass. com. 15-2-2023 n° 21-10.950 F-B, Sté MG investissements c/ Sté Banque européenne du crédit mutuel (BECM) – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 15/03/2023
