Pour accompagner les entreprises face à la hausse des coûts de l'énergie en raison de la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place une aide d’urgence. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour déposer leurs dossiers.
Un Décret permettant le permettant le prolongement des dépôts de dossier afin de recevoir l’aide d’urgence « gaz et électricité » est paru au Journal Officiel du 23 septembre 2022.
Une enveloppe de 3 milliards d’euros
Ainsi, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022, et non jusqu’au 17 août 2022, pour demander une prise en charge de leur surcoût énergétique au titre des trimestres écoulés (de mars à mai 2022 et de juin à août 2022).
Pour rappel, l’aide d’urgence « gaz et électricité », dotée de trois milliards d’euros, a été mise en place dans le cadre du plan de résilience, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité. Les critères d’éligibilité étaient précisés dans ce Décret paru au Journal officiel en juillet 2022.
Pour avoir le droit à cette aide les entreprises doivent donc :
– Avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
– Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, si elles sont constituées sous forme d’association.
– Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
– Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
– Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
– Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur le trimestre éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités 26/09/2022
