La loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI, pérennise l’exonération sociale dont bénéficient ces entreprises mais supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
La loi de finances pour 2024 pérennise l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) mais supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier ces entreprises.
Par ailleurs la loi étend le dispositif JEI, à compter du 1er janvier 2024, à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » ou « JEC ».
L’avantage social est maintenu mais les avantages fiscaux restreints
La disparition du dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés avait en dernier lieu été programmée pour le 31 décembre 2025 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33). Finalement, la loi de finances pour 2024 pérennise l’exonération sociale mais supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficiaient les JEI, en la réservant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 13 de la loi 2003-1311 du 30-12-2003 est modifié en conséquence par l’article 69 de la loi de finances pour 2024.
La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux, la période d’application des exonérations étant prévue directement dans les textes concernés (CGI art. 1383 D, art. 1466 D et, par ricochet, art. 1586 nonies).
Le dispositif est étendu aux JEC
Les entreprises réalisant entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement peuvent désormais être qualifiées de JEI si elles remplissent des critères de performance économique (à définir par décret) permettant de les qualifier de jeunes entreprises de croissance (JEC).
Cette disposition, prévue par l’article 44 de la loi et insérée à l’article 44 sexies-0 A du CGI, s’applique à compter du 1er janvier 2024. La qualité de jeune entreprise de croissance (JEC) devrait ainsi s’apprécier aux clôtures d’exercices qui interviennent à compter de cette date.
Pour les exercices au titre desquels elles remplissent les critères pour être qualifiées de JEC, elles bénéficient des avantages accordés aux JEI, à savoir notamment :
– exonération des cotisations patronales maladie, famille et vieillesse pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131) ;
– et, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024, exonération de l’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 sexies A du CGI.
Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 44 et 69 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/01/2024
