Une dette fiscale n’est incertaine qu’à compter du jour où elle est contestée.
Ainsi, une dette qui, au 1er janvier, ne fait l’objet d’aucune contestation, est déductible de l’assiette de l’ISF. Elle doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d’assujettissement à cet impôt, tenant à la valeur minimale des biens du redevable, est remplie. Il en est ainsi quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation ultérieure de la part des services fiscaux.
En revanche, il n’y a pas lieu d’attendre la solution définitive du litige pour arrêter le montant déductible de la dette.
A noter : la solution rendue pour l’ISF est transposable à l’IFI.
Cass. Com. 4 avril 2024, n° 22-19335
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385461?init=true&page=1&query=22-19.335&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 18/04/2024
