Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars 2021 en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.
De plus, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.
Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=F8A48A27-F40B-4701-9426-093426D41A5E&filename=725%20-%20CP%20-%20Modalités%20spécifiques%20de%20calcul%20de%20lIS%202021%20et%20remboursement%20anticipé%20de%20crédits%20dimpôts%202021.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 02/03/2021
