Une instruction technique du 26 janvier précise les règles actualisées du suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) pour tous les bénéficiaires des aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2022 et de gestion du paiement de l'acompte à mi-parcours dans le cadre de l'installation progressive (IP).
Cette nouvelle instruction tient compte des simplifications apportées par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs de fin de PE et par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 relative aux avenants au PE.
Elle précise le contenu de la fiche déclarative de suivi à mi-parcours, la procédure, les modalités d’instruction ainsi que la gestion du paiement de l’acompte à mi-parcours pour les demandes relevant de l’installation progressive (IP).
Remarque : cette instruction technique complète l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 09 avril 2015 relative à l’instruction des demandes d’aides à l’installation déposées à partir du 1er janvier 2015 et modifie l’instruction technique DGPE/SDC/2017-1047 du 29 décembre 2017.
Site EditionsLégislatives 31/01/2022
