Dans un rapport publié le 12 avril 2023, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d'installation et de transmission en France et propose des recommandations au regard des nouveaux enjeux.
Le rapport remis par la Cour des comptes en avril 2023 tient compte du nouveau programme de la politique agricole commune (Pac) 2023-2027 et du transfert aux régions de la gestion des aides à l’installation et à l’investissement cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Il tient compte également de l’élaboration du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles annoncés par le Président de la République le 9 septembre 2022, centrés sur les enjeux du renouvellement des générations en agriculture et de l’évolution vers des modèles et des pratiques d’agriculture durable et résiliente.
Vieillissement de la population agricole, baisse du nombre d’exploitations et évolution des modèles
Dans un contexte de déclin du nombre d’exploitants agricoles (496 000 en 2020, contre 2,5 millions en 1955), d’une forte diminution du nombre d’exploitations agricoles (389 000 en 2020, soit 800 000 de moins qu’en 1980) et de l’augmentation de la taille des exploitations (69 ha en moyenne, contre 42 ha en 2000), seules croissent les exploitations dont la production brute standard est supérieure à 250 000 €. Ces exploitations représentent désormais 19 % des exploitations et 40 % de la surface agricole utilisée (SAU).
Le modèle d’exploitation familiale, dans lequel sont réunis propriété ou maîtrise des moyens de production, réalisation du travail et pouvoir de gestion et de décision, reste toutefois majoritaire mais évolue du fait du développement des formes sociétaires, du recours au salariat et à la main d’œuvre externalisée et de la diversification des activités sur l’exploitation.
Ces évolutions devraient se poursuivre du fait du vieillissement des agriculteurs puisque 43 % des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus et sont susceptibles de partir en retraite d’ici 2033.
Accompagnement et aides à l’installation mal adaptés à la diversité de l’agriculture et au profil des nouveaux installés
Le budget annuel du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture mis en œuvre par l’État, les régions et des opérateurs labellisés est en moyenne de 20 M€ par an en 2019-2021. En 2021, les points « accueil installation » (PAI) et les centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) ont accueilli respectivement 20 786 et 7 600 candidats. Le rapport de la Cour des comptes pointe l’absence de dispositif consacré à l’émergence des projets, une inégale représentation des différents types d’agriculture parmi les opérateurs chargés d’accompagner les agriculteurs malgré les engagements pris, le manque d’individualisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), une méconnaissance des flux de population et des causes sous-jacentes des parcours des candidats, notamment du non-recours à la dotation jeune agriculteur (DJA).
Par ailleurs, cette dotation « jeune agriculteur » (DJA), éligible aux moins de 40 ans et centrale dans le dispositif de soutien, représente 166 M€ en moyenne. Il s’avère cependant que les objectifs de recours à la DJA ne sont pas atteints. En effet, environ la moitié de la population éligible ne la demande pas et un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans et n’y ont donc pas accès. Ces nouveaux installés sont en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique (certains sont en reconversion professionnelle). Ces candidats disposent de fonds propres, d’idées novatrices et sont porteurs de projets intéressants, mais ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques consacrées à l’installation.
Dans le contexte du transfert aux régions des missions relatives à la gestion des aides à l’installation dans le cadre programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (Pac), la Cour des comptes considère que les régions doivent veiller à rééquilibrer les dispositifs de soutien en faveur des plus de 40 ans, et conserver des critères d’éligibilité exigeants pour l’attribution des aides.
Volet transmission peu investi et essentiellement patrimonial
La politique en faveur de la transmission des exploitations repose sur des actions individuelles et collectives d’information et de conseils aux futurs cédants, sur des aides et incitations financières destinées notamment à anticiper la transmission, sur des outils et des actions de mise en relation ou de coopération des cédants et des preneurs ainsi que sur des mesures fiscales pour l’essentiel transversales et à vocation patrimoniales.
Le rapport constate que, à l’exception des mesures fiscales, les mesures financières proposées par l’État sont utilisées par un faible nombre de cédants et mobilisent environ 1 M€ par an. Si les rencontres d’information, de conseil et de mise en relation sont appréciées et bien déployées sur le territoire, les sources d’information pour les agriculteurs dans leurs projets de fin d’activité sont rares et peu accessibles. Il en est de même de l’information sur les actions menées, les moyens engagés et les initiatives déployées sur le territoire pour accompagner les cessions et les transmissions.
Pour la Cour des comptes des évolutions apparaissent souhaitables.
Freins structurels à la transmission et instruments de politique publique à adapter pour accompagner les exploitations
De nombreuses causes structurelles inhérentes au monde agricole (telles que l’évolution contrastée du prix des terres et des exploitations, la transparence imparfaite du marché et des termes des transactions, le modèle cultural et les équipements parfois en inadéquation avec les besoins exprimés par les repreneurs, la concurrence entre agrandissements et installations, la concurrence entre générations du fait de modalités de cumul entre l’emploi et la retraite et des possibilités de travail délégué par l’agriculteur actif éligible aux aides) devraient être prises en considération par les exploitants en amont et tout au long de l’activité de l’exploitation pour permettre la meilleure transmissibilité, mais aussi par les politiques publiques.
De plus, la volonté des cédants, déterminante sur le choix et les modalités de cession ou de transmission, devrait être mieux prise en compte et soutenue.
Les instruments de politique publique sont à adapter à l’ensemble des attendus de la politique d’installation-transmission (renouvellement des générations, production, durabilité sociale et environnementale, aménagement du territoire).
Recommandations de la Cour des comptes
Sur la base de ces constats, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations, dont la mise en œuvre nécessite une coopération renforcée avec les régions :
– mettre en place un réseau d’observatoires régionaux alimentant l’observatoire national de l’installation-transmission (ONIT) selon un protocole commun de recueil des données ;
– conditionner la désignation des structures chargées du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission, à l’engagement de nouer des partenariats représentatifs des divers modèles agricoles et en contrôler le respect ;
– réaliser un bilan du fonctionnement des répertoires départ-installation (RDI), assurer leur mise en réseau et constituer une base nationale ;
– renforcer l’accompagnement des cédants souhaitant transmettre leur exploitation par un « bouquet transmission » (diagnostic d’exploitation et conseil, inscription au RDI, coopération test sur un an, transmission globale du foncier) et prévoir un guichet unique d’instruction.
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 12/04/2023
