installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
Cass. 1e civ. 15-6-2022 n° 21-11.747 F-B, Sté Groupe Eco habitat c/ X
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/07/2022
