Un Arrêté fixe la liste des pièces à produire, depuis le 1er janvier 2022, à l’appui des demandes d’immatriculation, d’inscription modificative ou d’inscription complémentaire au répertoire des métiers, ainsi que des demandes de radiation de ce répertoire.
Lorsque le demandeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit communiquer son numéro unique d’identification à la chambre de métiers et de l’artisanat, ce qui l’exonère de la production des pièces requises pour toutes les mentions communes au RCS et au répertoire des métiers.
Arrêté TMEI2139232A du 29 décembre 2021 : JO 31 texte n° 121
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/01/2022
