La publication de l’arrêté permet la mise en oeuvre de la mesure instituant pour le salarié ayant refusé 2 CDI sur 12 mois la privation d’allocation chômage.
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, l’employeur doit en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi), par voie dématérialisée, dans un délai d’1 mois.
La plateforme pour la transmission de cette information est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
L’information transmise doit être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure il est comparable à celui occupé par le salarié en CDD ou en contrat de mission. Cette information est également accompagnée de la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer, ainsi que de la date de refus du salarié.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, une demande d’éléments complémentaires sera adressée à l’employeur, qui dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail …Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898939
Actualités – Technique – CSOEC 10/01/2024
