Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.
TA Versailles 22-11-2021 n° 2006365, Sté Nature & Découverte TA Bordeaux 23-11-2021 n° 1906171, Sté Cdiscount – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/04/2022
