Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022 et seront applicables jusqu'au 29 février 2024.
Un Décret du 26 janvier 2022, paru au Journal Officiel du 27 janvier 2022 modifie le Décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration afin d’y inclure les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles, conformément à l’obligation posée par la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020.
Ainsi, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles doit être indiquée par les mentions « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans le même pays, ou par « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » dans les autres cas. Ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Remarque : la loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 a étendu l’obligation de l’indication de l’origine des viandes aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande, ce que ne prévoit pas le décret du 26 janvier 2022. Que ce soit volontaire ou non, la cohérence appellerait la parution d’un nouveau décret en ce sens.
Le non respect de cette obligation est puni des amendes prévues pour les contraventions de 3e classe.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er mars 2022 pour une durée de 2 ans.
