La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette. Cette privation, qui induit un appauvrissement de la société, est constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors qu’aucune contrepartie suffisante ne peut la justifier.
BOI-BIC-CHG-10-10-10 31072019 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044272893/
Actualités – Technique – CSOEC 28/06/2021
