Les personnes éligibles n'ayant pas reçu « l'indemnité inflation » peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et bénéficier d'un paiement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
À compter du 25 mars 2022, les personnes qui n’auraient pas bénéficié de l’aide peuvent en faire la demande par un téléservice (https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil). Ce téléservice permet de recevoir et d’instruire les demandes de versement.
Il est à noter également que l’indemnité est ouverte à de nouveaux bénéficiaires :
– Bénéficiaire de prestations en espèces d’assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d’une incapacité temporaire (professions libérales ou avocats) d’un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois (à l’exclusion d’autres revenus)
– Personnes effectuant, au cours du mois d’octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l’exception de ceux dont la rémunération est d’un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets
– Personnes âgées bénéficiaires de l’allocation simple.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants au régime micro peuvent désormais bénéficier de l’aide même s’ils ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d’affaires ou de recettes moyen mensuel.
Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406543
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2022
