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Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande

Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande

La publication du Décret d'application (D. n° 2021-1623, 11 déc. 2021 : JO, 12 déc.) a lancé officiellement la mise en œuvre de l'indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l'administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle.

Le questions-réponses à destination des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte) fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation. L’indemnité inflation est dçue pour les salariés agricoles.

A qui l’employeur doit-il verser l’indemnité inflation ?

Dès lors qu’ils remplissent les conditions de résidence, d’âge (16 ans au 31 octobre), d’emploi au mois d’octobre 2021 et de ressources (26 000 € brut entre le 1er janvier et le 31 octobre, à proratiser si le salarié est entré en cours de période, l’employeur doit verser l’indemnité inflation :

– aux salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel) ;

– aux apprentis et autres alternants (d’au moins 16 ans au 31 octobre) ;

– aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ;

– aux anciens salariés auxquels il verse des allocations de préretraite en octobre 2021 (même si le contrat de travail est rompu) ;

– aux stagiaires avec lesquels il est lié, au cours du mois d’octobre, par une convention de stage et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit 3,90 €/heure) ;

– aux travailleurs à domicile.

Remarque : à noter dans l’appréciation du plafond de ressources, la non prise en compte des indemnités de congés payés lorsqu’elles sont versées par les caisses de congés payés. C’est le cas, par exemple en agriculture, des salariés travaillant pour un artisan rural.

A qui l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation ?

L’entreprise n’a à verser cette aide exceptionnelle ni aux salariés intérimaires ni aux salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs (c’est à l’ETT ou au groupement d’employeurs de s’en charger). Elle n’a pas non plus à la verser aux salariés :

– en congé parental d’éducation à temps plein sur la totalité du mois d’octobre qui la percevront de la Caf ;

– qui sont également employés par un particulier employeur qui la percevront de l’Urssaf ;

– ayant exercé au mois d’octobre une activité indépendante qui la percevront de la MSA.

Qui verse l’indemnité inflation au salarié ayant des contrats de travail avec plusieurs employeurs ?

L’indemnité inflation devant être versée une seule fois, il faut que le salarié identifie l’employeur tenu de la lui verser (c’est-à-dire l’employeur principal) et signaler à ces autres employeurs de ne rien lui verser.

Pour identifier l’employeur principal, il faut appliquer les règles de priorité suivantes :

– en priorité l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date de versement de l’indemnité ou, si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs, l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

– si la relation de travail avec l’ensemble des salariés a été interrompue, l’employeur avec lequel il a eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, si les durées de travail étaient identiques, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Dans quelles situations le versement de l’indemnité inflation est-il automatique ?

L’indemnité inflation est en principe versée automatiquement par l’employeur (sauf signalement précité) :

– aux salariés en CDI ;

– aux anciens salariés auxquels l’employeur a versé des allocations de préretraite en octobre 2021 ;

– aux salariés en CDD d’au moins un mois ;

– aux salariés en CDD de moins d’un mois mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre ou totalisant sur ce mois 3 jours calendaires ou plus lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire.

Attention ! Pour les contrats commencés ou terminés en octobre 2021, le seuil de 20 heures serait apprécié sur la durée du contrat, et ce quelle que soit la durée du contrat au mois d’octobre. Cette durée est exprimée en heures et correspond à la durée cumulée des contrats avec un même employeur même si le nombre d’heures effectuées en octobre est inférieur à 20 heures.

Dans quelles situations le versement de l’indemnité inflation est-il fait sur demande du salarié ?

Le salarié doit demander le versement de l’indemnité inflation à son employeur lorsqu’il a eu un ou plusieurs CDD avec ce dernier dont la durée cumulée au mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou à 3 jours calendaires (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).

D’autres salariés doivent aussi faire une demande expresse de versement.

Il s’agit :

– des stagiaires avec lesquels l’employeur est lié par une convention de stage au mois d’octobre et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale ;

– des salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles.

Remarque : sont également concernés les pigistes et les intermittents du spectacle, plus rares dans le secteur agricole.

Sans demande, pas de versement.

Les salariés se trouvant dans ces cas de figure doivent demander l’indemnité à un seul employeur, employeur qu’ils doivent identifier dans les conditions de priorité suivantes :

– l’employeur auprès duquel ils sont toujours employés à la date de versement de l’indemnité ou, s’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

– si la relation de travail avec l’ensemble des employeurs est interrompue, l’employeur avec lequel ils ont eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, si les quotités de travail sont identiques, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée

A priori, l’employeur choisi ne peut pas refuser de verser l’indemnité si le salarié remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.

Doit-on verser l’indemnité inflation aux salariés employés au mois d’octobre et ayant quitté l’entreprise depuis ?

Si le salarié a travaillé en octobre 2021 et comptabilise au moins 20 heures chez son ex-employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, son ex-employeur doit lui verser l’indemnité même s’il n’est plus lié par un contrat de travail avec lui au moment du versement.

Remarque : s’il ne répond pas à ces conditions, nul besoin de la lui verser. Il pourra, peut-être, en bénéficier à un autre titre.

Si le salarié a retrouvé un nouveau travail en CDI en octobre 2021, c’est son nouvel employeur qui doit lui verser l’indemnité.

Les questions laissées en suspens

Les situations dans lesquelles l’entreprise est susceptible d’engager sa responsabilité n’ont pas été précisées. Les situations dans lesquelles l’employeur peut récupérer les sommes indûment versées non plus.

Site Editions Législatives 20/12/2021

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