La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement est publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Cette aide est à la charge de l’État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
Un décret doit préciser les conditions d’application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l’aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.
Dans l’attente de sa publication, le Gouvernement a publié un document Questions/Réponses sur les modalités de versement de l’indemnité. (https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation)
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, article 13
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044394385
Site du Gouvernement, « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation »
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2021
