Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute.
Un décret du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité aux indemnisations du régime des calamités agricoles des agriculteurs ayant subi des dommages aux récoltes à la suite de la sécheresse de l’année 2022 :
– l’aide ne peut être attribuée que si les pertes physiques pour une production sont égales à au moins 30 % ;
– l’ensemble de pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doit s’élever à au moins 11 % de la production brute totale de l’exploitation.
– les dommages doivent avoir été reconnus en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis favorable du CNGRA (Comité national de gestion des risques agricoles) selon la procédure habituelle.
Les conditions d’indemnisation sont donc identiques à celles du gel d’avril 2021 (seuil de pertes globales abaissé de 13 % à 11 % à titre exceptionnel).
