Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.
Évaluation du montant de l’indemnisation individuelle et abattements
En fonction des articles D. 361-44 et suivants du code rural, le montant de l’indemnisation individuelle est basé sur le rendement historique moyen de l’exploitant pour la ou les cultures sinistrées.
Ce rendement historique moyen correspond à la plus haute valeur entre d’une part le rendement moyen triennal basé sur les 5 années précédentes en enlevant l’année la plus forte et la plus faible et d’autre part le rendement moyen des 3 dernières années, sur la base des documents fournis par l’exploitant. À défaut de fournir un ou plusieurs de ces rendements annuels, ceux-ci sont remplacés par des valeurs forfaitaires. Elles sont établies de la façon suivante par ordre de priorité :
– le rendement moyen de l’exploitant sur 5 ans en excluant la ou les années manquantes ;
– le rendement moyen est établi à partir de données statistiques officielles publiées ;
– le rendement moyen est établi à partir de données objectivables extrapolables au cas concerné en absence de données statistiques.
Ces valeurs forfaitaires ainsi établies peuvent faire l’objet d’un abattement dont le niveau est fixé par arrêté du ministre de l’agriculture, à l’exception soit d’une récolte ou culture non en production au cours de l’une ou de plusieurs des 5 années précédant le sinistre, et ou au cas d’une nouvelle installation (C. rur., art. D. 361-44-8).
En ce qui concerne les surfaces en prairies, les pertes sont mesurées à partir de la variation d’un indice approuvé par le CODAR, qui s’applique aux différents types de prairies fixés au barème socle du cahier des charges (C. rur., art. D-361-44-9).
Un Arrêté du 11 décembre 2023, paru au Journal Officiel du 23 décembre 2023, fixe le montant de ces abattements de la façon suivante :
– 50 % pour les grandes cultures (dont cultures individuelles et leurs semences), 0 % pour les grandes cultures fourragères autoconsommées ;
– 50 % pour les légumes destinés à l’industrie et aux semences, 20 % pour les légumes destinés au marché frais ;
– 80 % pour les raisins de cuve, 50 % pour les raisins de table ;
– 80 % pour les prunes d’ente et cerises d’industrie, 50 % pour les autres fruits et les petits fruits ;
– 50 % pour les lavandes et lavandins, 20 % pour les pépinières viticoles, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture, les plantes à parfums, aromatiques, médicinales, 0 % pour l’horticulture et pépinières non viticoles.
Cet Arrêté fixe la typologie des prairies retenue au titre de l’année 2023 de la façon suivante :
– prairies permanentes et temporaires (barème socle) = prairies de 6 ans et plus, prairies temporaires de 5 ans ou moins et autres mélanges avec graminées, mélanges de légumineuses prépondérantes et de graminées de 5 ans ou moins ;
– landes et parcours = prairies avec herbe prépondérante et ressources fourragères ligneuses.
Il stipule qu’en application de l’article D. 361-44-8, l’indemnité de solidarité nationale n’est pas due si elle est inférieure à 200 €. Il précise également que l’article 6 de l’arrêté déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles du 17 septembre 2010 s’applique également aux indemnisations de solidarité nationale. Ainsi, les frais de fonctionnement et de personnel des non-fonctionnaires des services déconcentrés de l’agriculture ne peuvent dépasser 15,24 € par dossier avec une franchise des 100 premiers dossiers.
Délais de dépôt des demandes d’indemnisation
Un Arrêté du 18 décembre 2023, paru au Journal Officiel du 23 décembre 2023, fixe pour les exploitants sinistrés sur prairie, qui n’ont pas souscrit de contrat d’assurance et estiment être éligibles à l’indemnisation de solidarité nationale à la suite d’aléas climatiques survenus dans leur département, une période de dépôt des demandes, déterminée par le Préfet, s’achevant au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée ne peut pas excéder 3 mois.
Arr. 11 déc. 2023, NOR : AGRT2328333A : JO, 23 déc.
Arr. 18 déc. 2023, NOR : AGRT2334161A : JO, 23 déc.
Site EditionsLégislatives 11/01/2024
