L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable, la faire fixer par l'expert de l'article 1843-4 du code civil. Cette valeur comprend, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduit pas obligatoirement.
L’associé d’une société civile à capital variable se retire et demande le remboursement de la valeur de ses parts, conformément à l’article 1869 du code civil, et faute d’accord sur le prix, une évaluation de cette valeur par l’expert de l’article 1843-4 du code civil. L’associé retrayant ayant obtenu gain de cause en justice, la société demande l’annulation du rapport d’expertise. Elle soutient que l’article L. 231-1 du code de commerce, texte spécialement applicable aux sociétés à capital variable, déroge au droit commun des sociétés et permet à l’associé exclu de reprendre ses apports mais pas d’obtenir un remboursement de la valeur de ses parts. Elle en déduit que l’expert de l’article 1843-4 du code civil a pour mission, non pas de déterminer librement la valeur des parts sociales, mais seulement de vérifier que la somme versée à l’associé exclu correspond bien au montant de ses apports.
La Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement et y substitue le suivant : les sociétés à capital variable demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres selon leur forme spéciale. Il n’est dérogé à ces règles que dans les limites des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce. Il s’ensuit que l’associé d’une société à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut d’accord amiable, faire fixer cette valeur par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil. Cette valeur comprend, sauf cas de pertes, l’apport effectué, mais ne se réduit pas obligatoirement à cet apport.
Le moyen soutenu par la société est déclaré non fondé.
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766, n° 707 FS B – Site EditionsLégislatives 29/11/2023
