Le compte courant d'associé ne figurant pas dans la liste exhaustive des biens considérés comme non liquides ne permet pas de bénéficier du paiement fractionné en sept versements sur trois ans.
Il est fréquent, avec le développement des SCI comme technique d’organisation et de transmission du patrimoine, que les associés décident de constituer un capital faible et de faire figurer les sommes qu’ils destinent à l’acquisition d’un bien en compte courant d’associé. Certes, cette solution conduit à minorer la valeur des parts en cas de transmission, mais ne résoud pas le problème posé par la transmission du compte courant qui est une créance contre la société, et rend au contraire cette transmission plus difficile.
Cette difficulté apparaît fréquement au regard de la possibilité de bénéficier des dispositions de l’article 1717 du CGI qui permettent de demander le paiement fractionné des droits de succession. Le délai maximal de paiement est porté à 3 ans et le nombre des versements peut atteindre sept au lieu de trois lorsque l’actif comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés par l’article 404 A, I de l’annexe III au CGI, parmi lesquels figurent notamment les immeubles et les parts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
Un contribuable s’était vu réclamer des intérêts à raison de la remise en cause du paiement fractionné au motif que dans l’actif héréditaire figurait un compte courant évalué à 837 946 € alors que les parts de la SCI ne valaient que 126 070 €.
La cour d’appel confirme le redressement considérant que les comptes courants n’étaient pas des biens non liquides. L’article 404 A précité considère comme non liquides les créances non exigibles au décès mais il est courant que l’avance en compte courant soit immédiatement remboursable en cas de décès.
CA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/05148 – Site EditionsLégislatives 09/03/2022
