La Cour de cassation répond à cette question.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Dans cette affaire un employeur avait été condamné en appel à verser l’indemnité compensatrice de préavis en raison de son manquement à son obligation de reprise du versement du salaire dans le délai d’un mois suivant la notification d’inaptitude.
Dès lors que l’inexécution du préavis ne résulte pas du fait de l’employeur et que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au salarié.
Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-25797
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805158?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 19/07/2023
