Les règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles changent.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées, y compris en cas de recouvrement forcé, la réglementation prévoit une affectation prioritaire selon la nature des contributions et cotisations sociales.
Ainsi, les versements réalisés par un non-salarié agricole à une date d’échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s’imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d’une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l’ordre de priorité suivant :
– la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans des proportions identiques ;
– la cotisation d’assurance maladie et maternité ;
– la cotisation due au titre des indemnités journalières ;
– les cotisations d’assurance vieillesse de base ;
– la cotisation d’assurance invalidité ;
– les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
– les cotisations d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
– la cotisation d’allocations familiales ;
– la contribution à la formation professionnelle.
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d’une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l’échéance la plus ancienne.
Pour les cotisants solidaires, l’ordre de priorité est le suivant :
– la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans des proportions identiques ;
– la cotisation de solidarité ;
– la cotisation d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
– la contribution à la formation professionnelle.
Site EditionsLégislatives 09/01/2024
