Pour le Conseil d’Etat, les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
A noter : Les pensions alimentaires, quelle qu’en soit la forme, versées pour l’entretien des enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, sous certaines conditions.
CE 5-7-2021 n° 434517 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/09/2021
