Pour la Cours d’Appel de Paris, le contribuable, propriétaire de plusieurs chevaux, qui perçoit des primes d’éleveurs et participe à l’élevage et à la carrière de ses chevaux est imposable sur ses gains de course, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
A noter : La notion d’éleveur sans sol s’entend des propriétaires qui font l’acquisition d’une ou plusieurs poulinières qu’ils mettent en pension dans un haras, et dont les poulains sont ensuite soit conservés par le propriétaire pour être soumis à l’entraînement, soit vendus. L’activité exercée a alors un caractère non commercial. Lorsque l’éleveur sans sol se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, les gains de course qu’il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d’éleveur du cheval n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu (BOI-BA-CHAMP-10-20 no 70). En revanche, lorsque le propriétaire laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, tout en conservant la possibilité de participer à cette activité par ses initiatives ou son contrôle (choix, en accord avec l’entraîneur, des épreuves dans lesquelles les chevaux doivent être engagés, décision d’achat ou de vente des chevaux, surveillance de l’entraînement, etc.), cette activité est considérée comme lucrative au sens de l’article 92 du CGI (BOI-BNC-SECT-60-10 no 30).
En revanche, lorsqu’ils n’exercent aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus et se bornent à confier à un entraîneur, les gains de courses qu’ils réalisent sont exonérés (BOI-BNC-SECT-60-10 no 60).
CAA Paris 3-2-2021 n° 20PA03534 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/03/2021
